| Titre : | HvJ, 11/07/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 15, 14 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit européen (droit communautaire) ; Juge (profession) ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Union européenne |
| Résumé : |
"L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que le droit national prévoie un mécanisme interne à une juridiction nationale en vertu duquel :
– la décision juridictionnelle adoptée par la formation de jugement en charge d'une affaire ne peut être expédiée aux parties aux fins de la clôture de celle-ci que si son contenu a été approuvé par un juge de l'enregistrement ne faisant pas partie de cette formation de jugement ; – une réunion de section de cette juridiction a le pouvoir de contraindre, par l'émission d'une « position juridique », la formation de jugement en charge d'une affaire à modifier le contenu de la décision juridictionnelle que celle-ci a préalablement adoptée, alors que cette réunion de section comprend également des juges autres que ceux de cette formation de jugement ainsi que, le cas échéant, des personnes extérieures à la juridiction concernée devant lesquels les parties n'ont pas la possibilité de faire valoir leurs arguments." (Extrait de RW 2024-2025/15) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_15-fr/doc/rw2024-2025_15p564 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
