Titre : | HvJ, 08/05/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 15, 14 december 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Corruption ; Droit européen (droit communautaire) ; Droit judiciaire ; Etat de droit ; Indépendance judiciaire ; Infraction (droit) ; Magistrat (profession) ; Rechtspraak ; Roumanie ; Union européenne |
Résumé : | "Les articles 2 et 19, paragraphe 1 TUE, lus en combinaison avec les articles 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l'existence d'un intérêt légitime privé la recevabilité d'un recours en annulation contre la nomination de procureurs compétents pour exercer des poursuites pénales contre des magistrats, exclut, en pratique, qu'un tel recours puisse être introduit par des associations professionnelles de magistrats afin de défendre le principe de l'indépendance des juges." (Extrait de RW 2024-2025/15) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_15-fr/doc/rw2024-2025_15p566 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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