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Titre :
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Gerecht EU, 29/05/2024, 29 mei 2024 (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2024-2025. Nummer 15, 14 december 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Astreinte (droit)
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Droit européen (droit communautaire)
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Droit institutionnel
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Environnement
;
Industrie minière
;
Mine
;
Obligation de motivation (droit)
;
Rechtspraak
;
Union européenne
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Résumé :
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"Le Tribunal rejette deux recours en annulation introduits par la République de Pologne contre plusieurs décisions de la Commission européenne par lesquelles cette dernière a recouvré les sommes dues au titre d'une astreinte journalière imposée par la Cour. En l'occurrence, dans une affaire opposant la République tchèque à la Pologne, la Cour avait adopté en référé des mesures provisoires en vue de garantir la pleine efficacité de sa décision définitive à venir. La Pologne n'ayant pas respecté ces mesures provisoires, elle a été condamnée au paiement d'une astreinte journalière jusqu'à l'exécution desdites mesures provisoires. L'affaire au principal a été radiée à la suite d'un accord amiable conclu entre les parties. Dans son arrêt, le Tribunal clarifie les conséquences de cette radiation sur l'obligation de la Pologne de payer le montant dû au titre de l'astreinte." (Extrait de RW 2024-2025/15)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_15-fr/doc/rw2024-2025_15p568
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