| Titre : | HvJ, 11/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 15, 14 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accises ; Directive européenne ; Effectivité (droit) ; Électricité ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Union européenne |
| Résumé : |
"1) L'article 288, troisième alinéa TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une juridiction nationale écarte, dans un litige entre particuliers, l'application d'une norme nationale instituant une taxe indirecte contraire à une disposition claire, précise et inconditionnelle d'une directive non transposée ou mal transposée, sauf si le droit interne en dispose autrement ou si l'entité à l'encontre de laquelle la contrariété de ladite taxe est invoquée est soumise à l'autorité ou au contrôle de l'État ou détient des pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers.
2) Le principe d'effectivité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas au consommateur final de demander directement à l'État membre le remboursement de la charge économique supplémentaire que ce consommateur a supportée en raison de la répercussion opérée par un fournisseur, conformément à une faculté que lui reconnaît la législation nationale, d'une taxe que ce dernier avait lui-même indûment versée, mais qui permet à un tel consommateur d'intenter uniquement une action civile en répétition de l'indu contre un tel fournisseur, lorsque le caractère indu de ce versement est la conséquence de la contrariété de ladite taxe à une disposition claire, précise et inconditionnelle d'une directive non transposée ou mal transposée, et que, en raison de l'impossibilité d'invoquer en tant que telle une directive dans un litige entre particuliers, ce motif d'illégalité ne saurait être valablement invoqué dans le cadre d'une telle action." (Extrait de RW 2024-2025/15) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_15-fr/doc/rw2024-2025_15p573 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
