| Titre : | Cass., 25/10/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 15, 14 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de la défense ; Juge (profession) ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense est violé lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments factuels ou juridiques dont les parties, au vu du déroulement des débats, ne devaient pas s'attendre à ce qu'il les inclue dans son jugement et qu'elles n'ont pu contredire.
Le juge d'appel qui rejette comme inadmissible la demande sur la base du moyen soulevé d'office de la « rechtsverwerking » et de l'abus de droit, sans autoriser qu'il soit contredit, alors que les parties ne devaient pas s'attendre à ce qu'il inclue ce moyen dans son jugement, viole le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense." (Extrait de RW 2024-2025/15) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_15-fr/doc/rw2024-2025_15p593 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
