Titre : | Déduction de frais liés à des ATN : attention aux mentions du PV d'approbation des comptes annuels (2024) |
Auteurs : | Emmanuel Delannoy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°727, Décembre 2024) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Comptes annuels ; Droit fiscal ; Procès-verbalSocial Avantage en nature ; Compte annuel ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Procès-verbal |
Résumé : | "La cour d'appel d'Anvers, dans un arrêt du 17 septembre 2024, souligne que de simples mentions formelles dans les procès-verbaux des assemblées générales ne suffisent pas à prouver que les options sur action octroyées aux dirigeants d'entreprise sont des rémunérations pour des prestations réelles et rejette leur déductibilité" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 727 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 727-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |