Titre : | Interdiction du port du burkini dans une piscine publique : la CEDH déclare la requête irrecevable (2024) |
Auteurs : | Clémence Philips, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°727, Décembre 2024) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire |
Résumé : | "Saisie d'un recours en violation des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par un arrêt de la cour d'appel, par deux femmes qui s'étaient vu refuser l'accès à un bassin de natation en raison du fait qu'elles portaient un burkini (...), la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la requête était irrecevable en raison du non-épuisement des voies de recours internes, les requérantes n'ayant pas préalablement saisi la Cour de cassation belge" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 727 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 727-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |