| Titre : | Cass. (2e ch.), 18/09/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7005, 14 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Délai raisonnable (droit) ; Jurisprudence (général) ; Poursuite pénale ; Procédure pénale ; Procès équitable |
| Résumé : |
"Lorsque la juridiction d'instruction estime que le dépassement du délai raisonnable a nui gravement et de manière irrémédiable aux droits de la défense, il lui appartient de préciser en quoi celle-ci ne peut plus s'exercer pleinement et quels sont les éléments de preuve dont l'écoulement du temps a entraîné la perte ou compromis la discussion.
Lorsque l'écoulement du temps a compromis l'administration de la preuve et limité indûment les droits de la défense, le juge peut décider que cette limitation, combinée avec la lenteur excessive de la procédure, justifie l'extinction des poursuites. Une procédure apparaît équitable lorsque la juridiction s'est prononcée à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel les différents moyens de preuve ont été discutés, que le prévenu a pu contester les moyens développés par la partie poursuivante, qu'il a eu l'occasion de faire valoir toutes les observations estimées nécessaires, que la juridiction a apprécié la crédibilité des preuves produites et dûment motivé sa décision à cet égard." (Extrait du JT n°7005) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_41-fr/doc/jt2024_41p747_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
