| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 17/05/2024, C.23.0497.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (42/2024, 20 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Déclaration de sinistre ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) |
| Résumé : |
L'article 58, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose que le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Aux termes de l'article 59, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul. Le juge apprécie le caractère intentionnel des omissions ou inexactitudes dans la déclaration à la lumière de toutes les circonstances de la cause. Le juge qui relève des inexactitudes dans la déclaration du risque et qui constate qu'il en résulte que les déclarations inexactes et omission étaient intentionnelles et, partant, que le contrat était nul, sans apporter la preuve de l'intention frauduleuse du preneur, viole les dispositions légales précitées. (Cour de cassation (1re chambre), 17/05/2024, C.23.0497.F, J.L.M.B., 2024/42, p. 1885-1887.) |
| Note de contenu : |
Assurances - Généralités - Déclaration du risque - Déclarations inexactes et omission intentionnelles - Nullité du contrat - Démonstration de l'intention frauduleuse du preneur (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_42-fr/doc/jlmb2024_42p1885 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
