| Titre : | Rechtsleer: Verticale prijsbinding: een stand van zaken na het arrest van het Hof van Justitie in Super Bock (2025) |
| Auteurs : | Stefanie Colaers, Auteur ; Lise Ryckaert, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/7, 1 octobre 2024) |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Commission européenne ; Droit commercial ; Fixation verticale des prix ; Rechtsleer |
| Résumé : |
La fixation verticale des prix figure en bonne place sur la liste des priorités de la Commission européenne et des autorités nationales de la concurrence, et il arrive régulièrement qu'une entreprise y soit confrontée, ce qui se traduit généralement par une lourde amende. Récemment, l'Autorité portugaise de la concurrence a infligé une amende de 24 millions d'euros à Super Bock, l'un des principaux producteurs de boissons du Portugal, pour avoir imposé pendant des années des conditions commerciales et des prix de revente minimaux à ses distributeurs exclusifs. Après des procédures devant les juridictions nationales, l'affaire a été portée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle réponde à un certain nombre de questions préjudicielles. Dans sa réponse à ces questions, la Cour a assoupli le traitement strict des prix de revente imposés. Cette contribution examine exactement ce que Super Bock change pour la pratique d'application de ces autorités de la concurrence. (Colaers, S. en Ryckaert, L., « Verticale prijsbinding: een stand van zaken na het arrest van het Hof van Justitie in Super Bock », R.D.C.-T.B.H., 2024/7, p. 785-807.) |
| Note de contenu : |
Maintien vertical des prix : état des lieux après l'arrêt de la Cour de justice de Super Bock |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_7-fr/doc/rdc_tbh2024_7p785 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
