| Titre : | Doctrine: L’application immédiate du renversement de la charge de la preuve. Une question désormais tranchée par la Cour de cassation (2025) |
| Auteurs : | Florence George, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/7, 1 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit commercial ; Nouveau Code Civil ; Renversement de la charge de la preuve |
| Résumé : |
En l'absence de régime transitoire, l'application dans le temps du Livre 8 consacré au droit de la preuve suscitait encore quelques interrogations. La Cour de cassation vient d'apporter une réponse claire à la plus importante d'entre elles. L'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, qui confère au juge le pouvoir de renverser, dans des circonstances exceptionnelles, la charge de la preuve, est immédiatement applicable aux procès en cours, et ce même si la situation dont est saisi le juge est antérieure à son entrée en vigueur. Un enseignement qui confirme une thèse doctrinale unanime. (George, F., « L’application immédiate du renversement de la charge de la preuve. Une question désormais tranchée par la Cour de cassation », R.D.C.-T.B.H., 2024/7, p. 906-913.) |
| Note de contenu : |
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| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_7-fr/doc/rdc_tbh2024_7p906 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
