| Titre : | Commentaire : Arrêt « Public.Resource.Org » : l'accessibilité des normes techniques face aux garanties de l'État de droit (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JDE (N°314, 15 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit économique ; Etat de droit ; Garantie (droit) ; Normalisation et normes ; Normes techniques (droit) ; propriété intellectuelle ; Sécurité juridique |
| Résumé : |
"Les normes techniques harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne font partie du droit de l'Union en raison des effets que celui-ci leur confère.
En raison du principe de l'État de droit, du principe de sécurité juridique et des principes de transparence et d'ouverture, un droit d'accès aux normes harmonisées doit être garanti pour toutes les personnes physiques ou morales de l'Union. Dès lors qu'il existe un intérêt public supérieur à la divulgation de ces normes, leur accès ne peut être refusé au motif d'une atteinte à la propriété intellectuelle ou à des intérêts commerciaux." (Extrait du JDE n°314) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_10-fr/doc/jtde2024_10p490 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
