Titre : | Cour trav. Bruxelles (8e ch.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1501, 30 novembre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit public et admnistratif ; Intérêts de retard ; Jurisprudence (général) ; Office national de sécurité sociale ; Recours (droit) ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
Résumé : | "Les décisions de l'ONSS sur les demandes de renonciation aux majorations et intérêts de retard relèvent de la compétence discrétionnaire de l'ONSS ; les juridictions du travail exercent sur ces décisions un contrôle de légalité interne et externe, incluant l'obligation de motivation formelle, ne menant qu'à leur annulation, sans qu'elles puissent substituer leur appréciation à celle de l'administration." (Extrait du JTT n°1501) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_27-fr/doc/jtt2024_27p488 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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