| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 3-A), 16/09/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1502, 10 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Clause illicite ; Condition résolutoire (droit) ; Convention (droit) ; Droit judiciaire social ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"Le contrat de travail peut valablement prendre fin en raison de la réalisation d'une condition résolutoire qui a été insérée par les parties. Pour que cette condition résolutoire soit valablement convenue, elle doit répondre à certaines conditions, dont 1) ne pas être contraire aux dispositions impératives ou d'ordre public, 2) être décrite clairement et sans équivoque, 3) ne peut pas conduire à ce qu'il puisse être mis fin au contrat de travail par la seule volonté d'une des parties. Enfin, il ne peut être question de condition résolutoire que lorsque la résolution dépend d'une condition qui est indépendante de l'exécution ou de l'inexécution des obligations contractuelles.
Dans son travail d'interprétation de la convention, le juge peut se fonder sur des éléments intrinsèques du contrat (texte et économie de l'acte, préambule) mais également sur des éléments extrinsèques au contrat (pourparlers, périodes préparatoires de la convention, manière dont les parties ont par ailleurs exécuté la convention...). Le pouvoir d'interprétation du juge est limité par le principe du respect de la foi due à l'acte : le juge, en interprétant la convention, ne peut lui conférer une portée inconciliable avec ses termes." (Extrait du JTT n°1502) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_28-fr/doc/jtt2024_28p505 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
