| Titre : | Cour trav. Mons, 16/11/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1502, 10 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Demande en justice ; Droit judiciaire ; Droit judiciaire social ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Personnalité juridique ; Recevabilité |
| Résumé : |
"Une action formée pour ou contre une entité dépourvue de la personnalité juridique et qui n'est pas habilitée par la loi à ester en justice est irrecevable.
Le Conseil provincial du Hainaut de l'Ordre des médecins constitue un organe, sans personnalité juridique, de l'Ordre des médecins. Son immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'unité d'établissement et son immatriculation à l'ONSS ne confèrent pas à ce Conseil la personnalité juridique. La théorie du mandat apparent ne permet pas de reconnaître à une partie la qualité requise pour ester en justice comme défendeur." (Extrait du JTT n°1502) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_28-fr/doc/jtt2024_28p512 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
