| Titre : | Cass. (2e ch.), 02/10/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7006, 21 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Droit pénal international ; Instruction (droit) ; Juge d'instruction ; Jurisprudence (général) ; Partie civile ; Procédure pénale ; Procès équitable |
| Résumé : | "Selon l'article 63, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, toute victime qui se constitue partie civile peut être entendue, sur simple demande, au moins une fois, par le juge d'instruction chargé de l'affaire. Aucune sanction n'est prévue lorsqu'il n'est pas fait droit à une telle demande. Les conséquences du non-respect de cette disposition doivent être appréciées au regard du droit à un procès équitable." (Extrait du JT n°7006) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_42-fr/doc/jt2024_42p767 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
