| Titre : | Cass. (2e ch.), 30/07/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7006, 21 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Défaut (droit) ; Détention préventive ; Droit pénal ; Juridiction d'instruction ; Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt |
| Résumé : |
"La juridiction d'instruction peut corriger la motivation du mandat d'arrêt non seulement en suppléant à un défaut de motif mais aussi en substituant un motif exact à un motif erroné ou en décrivant de manière plus précise les circonstances de nature à faire croire que la privation de liberté est et reste absolument nécessaire pour la sécurité publique.
La référence à l'absolue nécessité implique le visa par le magistrat instructeur, fût-ce de manière implicite, des circonstances de fait et de personnalité qui la créent." (Extrait du JT n°7006) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_42-fr/doc/jt2024_42p768 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
