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Titre :
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Trib. corr. fr. Bruxelles (61e ch.), 31/10/2024 (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JT (7006, 21 décembre 2024)
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Note générale :
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Le parquet a formé appel contre cette décision. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne du jugement du tribunal correctionnel du 16 mai 2024 (J.T., 2024, p. 359) auquel nous nous permettons de renvoyer le lecteur.
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Convention européenne des droits de l'homme
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Droit pénal
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Jurisprudence (général)
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Procédure pénale
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Procès équitable
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Résumé :
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"Le droit d'être présent à l'audience est, particulièrement en matière pénale, un élément essentiel de la notion de procès équitable. Les manquements successifs des services dûment mandatés par le ministère public en vue de l'extraction et du transfert du prévenu, détenu, aux fins de comparaître devant le tribunal, entraînent la violation irrémédiable des droits de la défense et du droit à un procès équitable, de sorte les poursuites doivent être déclarées irrecevables." (Extrait du JT n°7006)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_42-fr/doc/jt2024_42p769_2
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