| Titre : | Cass. (2e ch.), 02/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7008, 11 janvier 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Démence ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Troubles mentaux |
| Résumé : |
"La version ancienne de l'article 71 du Code pénal était plus favorable au prévenu que celle résultant de la modification apportée par l'article 231 de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement.
Les travaux préparatoires de la loi précisent que la notion de « trouble mental » qui remplace dans l'article 71 du Code pénal celle d'« état de démence » n'est qu'un changement terminologique, n'ayant pas pour but de modifier le champ d'application de la loi. Le moyen soutenant que le juge aurait dû appliquer l'ancienne version de cette disposition comprenant la notion « d'état de démence » plutôt que celle de « trouble mental », est dès lors, sans intérêt et, partant, irrecevable." (Extrait du JT n°7008) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_2-fr/doc/jt2025_2p41 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
