| Titre : | Cass. (2e ch.), 25/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7008, 11 janvier 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Arrêt (droit) ; Condamnation (droit) ; Internement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Mémoire (droit) ; Pourvoi en cassation |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 79, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, l'avocat de la personne internée, le cas échéant du condamné, se pourvoit en cassation dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision visée à l'article 78 de cette loi qui vise notamment la décision d'internement d'un condamné prise par la cour d'appel conformément à l'article 77/7.
Il en résulte que le pourvoi formé après l'expiration de ce délai est irrecevable et que le mémoire déposé après l'expiration du délai de cinq jours visé à l'article 79, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée est également irrecevable." (Extrait du JT n°7008) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_2-fr/doc/jt2025_2p44 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
