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Résumé :
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"Dans un arrêt du 7 mars 2024 entre IAB Europe et l’Autorité belge de protection des données, la Cour de justice s’est prononcée sur le cadre de transparence et de consentement (ci-après : « TCF »), qui a été développé par IAB Europe en tant que norme permettant aux fournisseurs d’un site Internet ou d’une application ainsi qu’aux courtiers en données ou aux plateformes publicitaires de transférer légalement les données personnelles des utilisateurs d’un site Internet ou d’une application dans le cadre de Enchères de profils d’utilisateurs après l’achat et la vente d’espaces publicitaires sur Internet. Le Marktenhof demande une réponse à la question de savoir si une chaîne TC, combinée ou non avec une adresse IP, est une donnée personnelle et, dans l’affirmative, ou IAB Europe en ce qui concerne le traitement des données personnelles au sein du TCF, notamment en ce qui concerne le traitement de la chaîne TC, qui est partagée avec les courtiers dans les données personnelles et les plateformes publicitaires, afin qu’ils sachent pour quoi l’utilisateur a donné son autorisation ou à quoi il s’est opposé, doit être considéré comme responsable du traitement." (Extrait de RABG 2024/17-18)
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