| Titre : | RvS, 07/10/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/17-18, 1 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Commission (droit) ; Contrat ; Convention (droit) ; Jeux de hasard ; Paris sportifs ; Rechtspraak ; Violation (droit) |
| Résumé : |
"Dans un jugement du Conseil d’État du 7 octobre 2024 (no 260,939), une décision est rendue sur la question des paris virtuels (c.-à-d. les paris sur des événements qui ne se produisent pas dans le monde réel) sont autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur les jeux. Cette question a été répondue suite à un (encore) recours en annulation introduit par certaines parties contre la décision de la Gaming Commission d’accorder une licence F1 + à un opérateur de jeux avec admission est donnée pour offrir des paris en ligne.
Dans son appréciation, le Conseil d’État constate tout d’abord que les documents de candidature joints à la demande de licence (et notamment les règles applicables aux paris virtuels) mentionnent explicitement l’offre de paris sur des événements virtuels." (Extrait de RABG 2024/17-18) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_17-fr/doc/rabg2024_17p1688 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
