| Titre : | Cass. (2e Kamer), 18/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 16, 21 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Droit pénal ; Rapport ; Rechtspraak ; Valeur probante |
| Résumé : |
"Si, en cas d'infraction de roulage, le procès-verbal d'infraction n'a pas été adressé au contrevenant dans le délai prévu à l'article 62, alinéa 8, première phrase, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, il perd sa force probante particulière et il ne peut être pris en compte qu'à titre de simple renseignement.
Il suit du texte de l'article 62, alinéa 3, première phrase, et alinéa 8, première phrase, de la loi du 16 mars 1968 et du but de cette réglementation, à savoir permettre à la personne à l'encontre de laquelle le procès-verbal a été dressé de rapporter utilement la preuve contraire du constat opéré, que lorsque l'infraction a été constatée au moyen d'un appareil fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, le délai de quatorze jours dans lequel le procès-verbal d'infraction doit avoir été adressé prend cours à compter de la date de la constatation de l'infraction par cet appareil et donc pas à compter de la date à laquelle un verbalisateur dresse procès-verbal sur la base de la constatation effectuée au moyen de l'appareil." (Extrait de RW 2024-2025/16) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_16-fr/doc/rw2024-2025_16p624_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
