| Titre : | Cass. (2e Kamer), 12/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 16, 21 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Consentement ; Droit pénal ; Infraction routière ; Logement ; Rechtspraak ; Test d'haleine ou de la respiration (droit) |
| Résumé : |
"1. et 2. Des fonctionnaires de police peuvent pénétrer dans une habitation pour imposer un test ou une analyse de l'haleine au conducteur présumé d'un véhicule et faire des constatations relatives à sa situation, pour autant que la personne qui a à ce moment la jouissance légale de l'habitation donne son consentement non équivoque à cette visite domiciliaire. Ce consentement ne doit pas être donné par écrit mais peut être déduit de tous les éléments de fait de la cause.
Le jugement attaqué, qui ne constate pas que les conditions de la procédure de flagrant délit sont remplies, ne peut déduire simplement le consentement à la visite domiciliaire du fait que l'épouse du conducteur présumé du véhicule a ouvert la porte aux verbalisateurs." (Extrait de RW 2024-2025/16) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_16-fr/doc/rw2024-2025_16p625_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
