| Titre : | Cass., 13/09/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 17, 28 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte illicite ; Dommage ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Lien de causalité (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Celui qui demande réparation doit prouver qu'il existe un lien causal entre la faute et le dommage, tel que celui-ci s'est produit concrètement. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. Il n'y a par conséquent pas de lien causal lorsque le dommage se serait produit même si le défendeur avait agi de manière irréprochable. Le juge doit ainsi préciser ce que le défendeur aurait dû faire pour agir licitement. Il doit faire abstraction de l'élément fautif dans l'historique du sinistre, sans en modifier les autres circonstances, et vérifier si le dommage se serait produit dans ce cas également.
2. La perte d'une chance est indemnisable s'il existe une conditio sine qua non entre la faute et la perte de cette chance et s'il s'agit d'une chance réelle." (Extrait de RW 2024-2025/17) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_17-fr/doc/rw2024-2025_17p674_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
