| Titre : | Cass., 27/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 17, 28 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte illicite ; Dommage ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Recouvrement ; Réparation du dommage (droit) |
| Résumé : |
"En vertu des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de réparer celui-ci intégralement, ce qui implique que la partie préjudiciée soit replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dont elle se plaint n'avait pas été commis.
Celui dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit à la restauration de son patrimoine par la remise de la chose dans l'état dans lequel celle-ci se trouvait avant cet acte. Par conséquent, la partie préjudiciée a droit au montant nécessaire pour faire réparer ou remplacer la chose, en règle sans que ce montant puisse être réduit en raison de la vétusté de la chose endommagée ou détruite." (Extrait de RW 2024-2025/17) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_17-fr/doc/rw2024-2025_17p674_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
