| Titre : | GwH, 20/07/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 19, 11 januari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès au juge (droit) ; Cour constitutionnelle ; Droits sociaux ; Egalité ; Non-discrimination (droit) ; Protection sociale ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Sécurité sociale |
| Résumé : |
"1., 2. et 3. Avant l’arrêté litigieux du 18 juin 2021 modifiant le 41 de l’arrêté du 18 juin 2021 flamand 389 sur un budget des soins s’il a été en permanence dans la zone néerlandophone depuis au moins cinq ans si la zone bilingue de Bruxelles-La personne résidait ou était couverte par une assurance sociale dans un État membre de l’Union européenne. Le décret attaqué prolonge cette condition à dix ans (article 18, 1 °C) et introduit une nouvelle condition, à savoir l’obligation d’intégration (article 18, 2 °C).
Les usagers qui ont droit à une indemnité d’assurance maladie majorée ont droit à une correction sociale du montant de la prime de soins de santé qu’ils doivent payer. L’arrêté litigieux du 18 juin 2021 subordonne l’octroi de ces corrections sociales à une nouvelle condition de résidence (article 21, 1 °C) et supplémentaire d’accomplissement de l’obligation d’intégration des nouveaux arrivants (article 21, 2 °C)." (Extrait de RW 2024-2025/19) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_19-fr/doc/rw2024-2025_19p738_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
