| Titre : | Cass., 30/04/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 19, 11 januari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de la défense ; Mise en accusation (droit) ; Procédure pénale ; Qualification ; Rechtspraak ; Renvoi (droit) ; Tribunal d'instruction ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
"1. et 2. Si, pour les mêmes faits, le tribunal d’instruction renvoie le même soupçon sous une certaine description au tribunal de jugement et le poursuit sous une autre description, cette poursuite supplémentaire n’engage pas le tribunal de jugement. Après tout, cela concerne – et, indépendamment du libellé – utilisé par le tribunal d’instruction, il ne s’agit pas d’une poursuite en tant que telle, mais seulement du rejet d’une certaine description. Un tel rejet ne porte pas atteinte au droit et à l’obligation du juge de décrire correctement les faits pour lesquels la personne concernée a été renvoyée.
3. Le simple fait que le juge rejette une demande d’enquête supplémentaire par un défendeur de manière motivée ne permet pas de conclure à un mépris du droit à un procès équitable ou du droit de la défense. Le juge, à la lumière de l’établissement de la vérité, évalue de façon irréfutable la nécessité, l’utilité ou l’opportunité d’enquêtes supplémentaires ou de joindre certains documents. Dans cette appréciation, le juge peut tenir compte, entre autres, du fait que la partie qui demande cette enquête complémentaire ou l’jointure de documents, qu’il soit plausible ou non que cela soit nécessaire pour l’exercice du droit de la défense ou du droit à un procès équitable, que la partie elle-même a eu ou a eu la possibilité d’avoir accès à ces documents, que les efforts requis par l’enquête supplémentaire peuvent ou non être supérieurs à la probabilité de découvrir des renseignements pertinents, ainsi que le dépassement du délai raisonnable ou l’imminence d’un tel dépassement." (Extrait de RW 2024-2025/19) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_19-fr/doc/rw2024-2025_19p738 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
