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Résumé :
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"Art. 124 de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques, qui contient la transposition en droit belge de l’art. 5 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, sanctionne uniquement la connaissance de l’existence d’une communication électronique ou l’accès à d’autres données relatives à une communication électronique, telles que l’identité des personnes entre lesquelles cette communication a eu lieu ou le moment où elle a eu lieu. Cet article ne sanctionne pas la connaissance du contenu d’une communication électronique. Lorsqu’un enregistrement du contenu d’une communication électronique a été pris en compte, la criminalité devrait être évaluée, selon le cas, à la lumière des articles 259bis, 314bis ou 550bis Sw. et non à la lumière de l’art. 124 susmentionné." (Extrait de RW 2024-2025/19)
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