| Titre : | Cass., 21/09/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 19, 11 januari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Délai de prescription ; Prescription (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"De l’historique juridique de l’article 88, § 2 W. Verz. il apparaît que la notification par l’assureur de sa décision de rembourser ou de son refus, afin de mettre fin à l’effet choquant conformément à l’article 89, § 5 W.Verz., doit être claire et sans ambiguïté, dans le sens où la partie lésée peut raisonnablement déduire que l’assureur a définitivement mis fin aux négociations avec cette notification.
Lorsque la cour d’appel constate que le 27 avril 2011 l’assureur a envoyé une lettre indiquant qu’il était d’accord avec le principe de compensation des dommages ainsi qu’avec le règlement établi par la partie lésée, la partie lésée a demandé une indemnisation supplémentaire à l’assureur le 5 mai 2011 et a déclaré une nouvelle réclamation, et l’assureur a toujours répondu en demandant des pièces justificatives, le juge d’appel ne justifie pas sa décision en ce sens que l’assureur a mis fin à l’interruption par la lettre du 27 avril 2011, sans vérifier si la partie lésée pouvait raisonnablement en déduire que l’assureur a définitivement mis fin aux négociations par cette lettre." (Extrait de RW 2024-2025/19) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_19-fr/doc/rw2024-2025_19p749_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
