| Titre : | L'exécution et la rupture des contrats conclus avec l'administration à l'aune de l'article 1er du livre premier du Code civil (2025) |
| Auteurs : | Kris Wauters, Auteur ; Stéphane Rixhon, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2025-1, januari-janvier 2025) |
| Article en page(s) : | p. 3-16 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte administratif ; Code civil ; Doctrine juridique ; Droit privé droit civil ; Extinction du contrat ; Rupture de contrat |
| Résumé : | "La présente contribution traite de l’influence que peut exercer l’adoption de l’article 1.1 du (nouveau) Code civil sur l’exécution et la rupture des contrats conclus avec l’administration. La doctrine traditionnelle a tendance à considérer que le droit civil s’appliquerait par défaut dans les « contrats de l’administration » mais qu’en présence d’un « contrat administratif », les principes de droit public seraient prégnants. Cette distinction entre les deux grands types de contrat paraît être remise en cause par l’article 1.1 du Code civil. Ainsi, pour tous les contrats conclus avec une administration, les principes de droit administratif pourraient trouver à s’appliquer, outre les spécificités propres à certaines législations, telle la loi relative aux marchés publics. La position des auteurs est donc de constater que le droit administratif y gagnerait en autonomie. Néanmoins, selon le législateur, le droit privé du Code civil demeurerait le droit commun minimal de la relation contractuelle, en l’absence d’un principe de droit administratif. Enfin, pour les auteurs, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle devrait pousser l’interprétation du Code civil dans un sens permettant l’application des principes de droit administratif à l’exécution et la rupture d’un contrat conclu avec l’administration." (Extrait de RGDC n°1/2025) |
| Note de contenu : |
Plan:
I. Introduction II. Historique de la question III. Le régime juridique issu du (nouveau) Code civil III.1. Dispositions applicables et travaux préparatoires III.2. Une lecture constitutionnelle du rapport entre droit privé et droit administratif IV. En guise de conclusion |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
