Titre : | Cass., 17 maart 2023 (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2025-1, januari-janvier 2025) |
Article en page(s) : | p. 17-18 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Interruption ; Interruption de la prescription ; Mise en demeure ; Prescription (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition.
Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pour avoir un effet interruptif de prescription, mentionner clairement et expressément les coordonnées du débiteur, parmi lesquelles l’adresse du domicile, ou, le cas échéant, de la résidence ou du domicile élu. L’article 2244, § 2, troisième alinéa, de l’ancien Code civil contient un devoir de vérification : l’avocat du créancier, l’huissier de justice désigné par le créancier ou la personne qui, conformément à l’article 728, § 3, du Code judiciaire peut comparaître en justice au nom du créancier, doit vérifier l’exactitude des coordonnées du débiteur sur la base d’un document administratif de moins d’un mois." (Extrait de RGDC n°1/2025) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |