| Titre : | Antwerpen, 14 februari 2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2025-1, januari-janvier 2025) |
| Article en page(s) : | p. 41-46 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Code de droit international privé ; Droit applicable ; Expert (profession) ; Iran ; Liquidation-partage judiciaire ; Mariage ; Nationalité ; Rechtspraak ; Régime matrimonial |
| Résumé : |
"Le droit applicable au régime matrimonial de deux époux mariés avant le 1er octobre 2004 ne peut être déterminé à l’aide des règles de conflit de lois du Code de droit international privé. L’entrée en vigueur du Code de droit international privé n’emporte pas une modification automatique du régime matrimonial des époux. La circonstance que la liquidation du régime a lieu après le 1er octobre 2004 ne constitue pas un fait juridique nouveau justifiant l’application du Code.
Le régime matrimonial d’époux mariés avant le 1er octobre 2004 est déterminé par le droit de la nationalité commune qu’ils possédaient au moment du mariage, même si l’un des époux possédait également la nationalité belge. Les références au fait que les époux sont mariés sous le régime légal figurant dans différents actes notariés relatifs à l’acquisition d’immeubles en Belgique ne traduisent pas la volonté des époux de se soumettre au droit belge. L’exception d’ordre public international ne peut être appliquée de manière générale et abstraite à l’encontre d’un droit étranger, même si celui-ci est fondé sur des préceptes religieux : elle ne peut être retenue que lorsqu’une disposition concrète d’un droit étranger est mise en œuvre. Dans le cadre de la liquidation-partage d’un régime matrimonial, la mission d’un expert nommé conformément à l’art. 1213 C. jud. ne peut porter sur la détermination du contenu du droit étranger déclaré applicable. (Art. 21, art. 52 et art. 127 Code DIP)." (Extrait de RGDC n°1/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
