| Titre : | GwH, 07/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 20, 18 januari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès à la justice ; Conseil d'Etat ; Constitution ; Droit international humanitaire ; Droit public et admnistratif ; Egalité ; Justice ; Non-discrimination (droit) ; Procédure électronique (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. et 2. L'article 5 de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit une obligation de dépôt et de traitement par la voie électronique de la demande de suspension et de la demande de mesures provisoires lorsque les parties sont assistées ou représentées par un avocat ou qu'elles sont des autorités visées à l'article 14, § 1er LCCE. Cette obligation poursuit un objectif légitime d'intérêt général, à savoir accélérer et simplifier la procédure en référé, et elle est également appropriée au regard de cet objectif, étant donné que le recours à la procédure électronique permet à l'auditorat et au Conseil d'État de consulter sans délai les pièces et de procéder immédiatement à leur examen. Par ailleurs, le recours à la procédure électronique donne à l'avocat concerné la possibilité de prendre connaissance plus rapidement des actes de procédure et des autres communications accomplies dans le cadre de l'affaire. L'obligation ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe d'égalité et de non-discrimination et au droit d'accès au juge.
3. En vertu de l'article 160, alinéa 1er, de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les principes fondamentaux de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, et il revient au Roi d'élaborer un règlement de procédure. Une disposition qui laisse au Roi le soin de régler les effets de l'obligation de dépôt électronique de la demande de suspension et de la demande de mesures provisoires, ne porte pas atteinte de manière discriminatoire au principe de légalité inscrit dans la disposition constitutionnelle susvisée." (Extrait de RW 2024-2025/20) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_20-fr/doc/rw2024-2025_20p781_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
