Titre : | Cass., 22/11/2024 (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 20, 18 januari 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comparution (droit) ; Droit judiciaire ; Juge (profession) ; Personnalité juridique ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Est d'ordre public, une règle de droit qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose la société.
Dans le contexte de l'article 806 du Code judiciaire (CJ), il est contraire à l'ordre public, en cas de défaut, de devoir accueillir une demande manifestement irrecevable ou non fondée ou une défense manifestement non fondée. Le juge peut, en cas de défaut, soulever d'office le défaut de personnalité juridique d'une partie pour rejeter une action comme étant irrecevable. 2. Lorsqu'une requête indique une autre personne que la personne qui doit être convoquée comme partie adverse, la demande dirigée contre cette autre personne n'est pas recevable. Le régime des nullités des articles 860 et suivants CJ ne s'applique pas en l'occurrence." (Extrait de RW 2024-2025/20) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_20-fr/doc/rw2024-2025_20p782_3 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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