Titre : | Cass., 22/11/2024 (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 20, 18 januari 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Profession ; Rechtspraak |
Résumé : | "Une demande qui est reprise dans les motifs de conclusions est régulièrement soumise au juge même lorsqu'elle n'est pas répétée dans le dictum de ces conclusions. Une partie peut ainsi former un appel incident en attaquant une décision et en demandant la réformation du jugement entrepris dans les motifs de ses conclusions devant le juge d'appel, même si aucune réformation du jugement entrepris n'est demandée dans le dictum de ces conclusions." (Extrait de RW 2024-2025/20) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_20-fr/doc/rw2024-2025_20p788 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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