Titre : | Cass., 30/05/2024 (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 20, 18 januari 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accord (droit) ; Dossier administratif (droit) ; Droit fiscal ; Droits de la défense ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Motif (droit) ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le principe de l'égalité des armes tel que contenu dans le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 CEDH et dans le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense exige que le contribuable ait accès à toutes les données du dossier fiscal de l'administration, y compris aux pièces que l'administration a obtenues en consultant un dossier répressif après autorisation de l'autorité judiciaire compétente. L'administration peut cependant refuser l'accès à ces pièces ou à des parties de ces pièces parce qu'elles sont étrangères aux poursuites fiscales à l'encontre du contribuable.
Si le contribuable estime néanmoins que l'accès à ces pièces ou à des parties de ces pièces est nécessaire à l'exercice de ses droits et qu'il rend aussi cette affirmation quelque peu plausible, il appartient au juge d'examiner ce point dans la procédure fiscale, d'ordonner si nécessaire la production de ces pièces ou parties de ces pièces et, le cas échéant, de sanctionner une violation des droits du contribuable." (Extrait de RW 2024-2025/20) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_20-fr/doc/rw2024-2025_20p788_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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