| Titre : | Cass., 23/04/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 20, 18 januari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Créancier ; Droit économique ; Faillite ; Faux document ; Frais de justice ; Honoraires ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Réparation (droit) ; Succession (droit) |
| Résumé : |
"1.a) Lorsque le curateur agit au nom de la masse, il exerce les droits communs des créanciers, notamment les droits qui découlent du dommage causé à la masse par la faute d'une quelconque personne, ensuite de quoi le passif de la faillite est augmenté, l'actif est diminué ou l'actif qui devait être à la disposition des créanciers ne se retrouve plus effectivement dans la masse. La faillite du débiteur n'empêche toutefois pas qu'un créancier agisse en réparation contre un tiers par la faute duquel un dommage s'est produit qui l'affecte lui seul.
b) Du seul fait que des fausses factures figurent dans la comptabilité officielle et les comptes annuels d'une entreprise, il ne suit pas que le dommage causé à certains fournisseurs de cette entreprise à la suite de ces falsifications constitue un dommage collectif de la masse de cette dernière." (Extrait de RW 2024-2025/20) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_20-fr/doc/rw2024-2025_20p789 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
