| Titre : | Hof van Beroep, Brussel, 27/02/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 20, 18 januari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit économique ; Droit privé droit civil ; Faillite ; Hypothèque ; Rechtspraak ; Saisie-exécution ; Saisie-exécution immobilière |
| Résumé : |
"Des hypothèques inscrites après la transcription d'une saisie-exécution mais avant la faillite du débiteur sont opposables à la masse de la faillite.
Si la répartition du produit de la vente résultant de la saisie-exécution n'est pas encore achevée au moment de la faillite, ces sommes ne tombent dans la masse de la faillite qu'après que les séparatistes, tels que les créanciers hypothécaires, ont pu faire valoir leurs droits sur elles. Par conséquent, le produit de la vente résultant d'une saisie-exécution ne peut être transféré au curateur qu'après désintéressement des créanciers munis d'une hypothèque opposable à la masse de la faillite, même s'il n'a été procédé à l'inscription de leur hypothèque qu'après la transcription de la saisie-exécution." (Extrait de RW 2024-2025/20) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_20-fr/doc/rw2024-2025_20p792 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
