| Titre : | Vred. Gent, 12/07/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 20, 18 januari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Compétence (droit) ; Droit judiciaire ; Expulsion ; Occupation sans titre ni droit ; Rechtspraak ; Requête unilatérale |
| Résumé : |
"Le terme « lieux » à l'article 1344octies du Code judiciaire ne se limite pas aux bâtiments et immeubles mais peut aussi viser des terrains (non bâtis).
Il ressort des pièces déposées que le terrain est occupé par plusieurs personnes qui ne peuvent être identifiées ; il est dès lors satisfait à l'exigence d'absolue nécessité pour introduire une procédure par requête unilatérale. Comme il n'y a pas d'occupation effective, le délai pour évacuer le terrain peut être fixé à 48 heures après la signification du jugement." (Extrait de RW 2024-2025/20) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_20-fr/doc/rw2024-2025_20p795 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
