| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (1/2025, 3 janvier 2025) |
| Note générale : |
Note de Xavier Miny |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel par le ministère public (droit) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Ministère public |
| Résumé : |
Suivant l'article 138bis, paragraphe 1er, du Code judiciaire, dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action, de réquisition ou, lorsqu'il le juge convenable, par voie d'avis. Il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention. Il ne résulte pas de cette disposition que l'action d'office appartient au ministère public chaque fois qu'une disposition d'ordre public ou concernant l'ordre public a été violée. Les exigences de l'ordre public qui, au sens de cette disposition, peuvent justifier pareille intervention impliquent que l'ordre public soit mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier. De la circonstance que la reconnaissance du statut d'apatride permettrait aux demandeurs d'acquérir la nationalité belge sous la seule condition d'un séjour de deux ans, sans devoir justifier des conditions prévues par les articles 12bis ou 19, paragraphe 2, du Code de la nationalité, la cour d'appel n'a pu conclure que cette reconnaissance exposerait l'ordre public à un péril justifiant l'intervention d'office du ministère public. (Cour de cassation (1re chambre), 10/10/2024, J.L.M.B., 2025/1, p. 19-20.) |
| Note de contenu : |
Ministère public - Appel dans les matières civiles - Ordre public - Mise en péril - Apatridie (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_1-fr/doc/jlmb2025_1p19 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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