| Titre : | Cour d'appel Mons (33e chambre), 27/03/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (1/2025, 3 janvier 2025) |
| Note générale : |
Note de Flore Belenger, Louise Delwiche, Giulia De Pascale, Emilie Djawa |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Droit d'hébergement ; Droits de l'enfant ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Violence familiale - intrafamiliale |
| Résumé : |
Le contrôle coercitif exercé par un parent à l'égard d'un enfant constitue une contre-indication au sens de la loi du 18 juillet 2006, justifiant l'écartement de l'hébergement alterné égalitaire, notamment sur la base de la Convention d'Istanbul. Nonobstant une expertise qui assimile le comportement des deux parents, en minimisant à tort les violences commises par le père, le climat de violence que celui-ci a instauré à l'égard de son enfant fait obstacle au maintien du lien familial, en ce qu'il porte atteinte à l'intérêt de l'enfant et implique de prioriser ses besoins et sa sécurité. (Cour d'appel Mons (33e chambre), 27/03/2024, J.L.M.B., 2025/1, p. 25-36.) |
| Note de contenu : |
Droits de l'enfant - Autorité parentale - Hébergement - Droit parental subordonné à l'intérêt de l'enfant - Violences intrafamiliales - Contrôle coercitif - Expertise écartée - Écartement de l'hébergement égalitaire - Intérêt de l'enfant - Maintien du lien familial (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_1-fr/doc/jlmb2025_1p25 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
