| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.21.0461.N, 9 september 2022 (AXA BELGIUM nv / A.S. KEUKENS bv) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (429, décembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.427-428 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances de choses ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 Le simple refus de l’assureur d’accorder la couverture n’est pas une raison échappant à sa volonté de clôturer l’expertise ou d’empêcher l’estimation du dommage. ( Art. 121, § 2, 5° et 6° et § 3, 4° ) Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances,. Lorsque l’assureur refuse de payer l’indemnité à son assuré dans les délais prévus par l’article 121, paragraphe 2, de la loi du 4 avril 2014 au motif qu’il a un autre point de vue que celui de son assuré sur la couverture d’assurance et que cette question est ensuite soumise au tribunal qui donne tort à cet assureur, le juge qui décide que le refus de garantie résultant d’une décision mûrement réfléchie de l’assureur n’est pas un acte indépendant de sa volonté au sens de l’article 121, paragraphe 3, 4°, de la loi du 4 avril 2014, en sorte que l’assureur ne peut se prévaloir de la suspension des délais d’expertise et de paiement de l’indemnité prévus par l’article 121, paragraphe 2, de la loi du 4 avril 2014, justifie légalement sa décision. Sommaire 2 La sanction visée à l’article 121, § 7, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ne s’applique que si le paiement tardif par l’assureur est imputable à sa faute ou sa négligence ou à celle de l’un de ses mandataires. La sanction prévue par l’article 121, paragraphe 7, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en cas de non-respect des délais visés par l’article 121, paragraphe 2, n’est applicable que lorsque le retard de paiement de l’assureur est imputable à une faute ou une négligence de la part de ce dernier ou de l’un de ses mandataires. La considération selon laquelle ce retard est imputable exclusivement à la décision prise par l’assureur de refuser sa garantie n’est pas suffisante. (Extrait de Bulletin des assurances, 429, p.427) |
| Note de contenu : |
Assurance contre l'incendie, délai de paiement de l'indemnité, généralités Suspension du délai de paiement de l'indemnité (assurance contre l'incendie), généralités Intérêt de retard (paiement de l'indemnité assurance contre l'incendie) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 429 | Non empruntable | Exclu du prêt |
