| Titre : | Mons (21e ch.) 17 janvier 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (429, décembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.438-444 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Jurisprudence (général) ; Risque |
| Résumé : |
L’obligation légale et conventionnelle du preneur de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entrainer une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’événement assuré ne concerne que les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances connues de lui, à l’exclusion de celles qui ne l’étaient pas, même si elles eussent dû l’être. Cette obligation de déclaration des aggravations du risque en cours de contrat doit en outre être appréciée de manière raisonnable, l’assuré devant être à même de réaliser, au moment où cette aggravation du risque survient, qu’elle est sensible et susceptible d’être durable. (Extrait de Bulletin des assurances, 429, p.438) |
| Note de contenu : |
Inexistence et modification du risque (assurances terrestres) Exclusion de la garantie (assurances terrestres), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 429 | Non empruntable | Exclu du prêt |
