| Titre : | Gent (1e k.) 23 november 2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (429, décembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.467-470 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Gardien de la chose ; Habitation inoccupée ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Un escalier normal, même s’il ne comporte que deux marches, ne consiste pas en des éléments séparés qui ne sont d’aucune manière attachés (ni au sol ni au mur). Les deux « bancs » non fixés qui faisaient office d’escalier ne répondent aucunement aux critères d’un escalier normal. Le caractère anormal de l’escalier est de nature à occasionner des dommages étant donné que les éléments non fixés peuvent se déplacer et entraîner des chutes. Le gardien au sens de l’art. 1384 de l’ancien Code civil est la personne qui use de la chose pour son propre compte, en a la jouissance ou la conserve et qui dispose sur celle-ci d’un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. L’agent immobilier chargé de la vente de l’habitation vide avait la direction de la visite mais ne disposait pas pour autant de la direction, de la jouissance ou de la surveillance de l’habitation/l’escalier au moment de cette visite. Son pouvoir se limitait à la visite de la propriété, il n’était pas habilité à y apporter des modifications comme le remplacement de l’escalier. La direction, la jouissance et la surveillance de l’habitation/l’escalier était exercée par le propriétaire qui a également donné l’ordre après l’accident de placer un nouvel escalier. (Extrait de Bulletin des assurances, 429, p.467) |
| Note de contenu : |
Responsabilité du gardien des choses corporelles affectées d'un vice Chose corporelle affectée d'un vice (responsabilité) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 429 | Non empruntable | Exclu du prêt |
