| Titre : | Gent (1e k.) 29 juni 2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (429, décembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.470-473 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité extracontractuelle |
| Résumé : |
Le fait de laisser un enfant de 5 ans utiliser un château gonflable en la présence de deux adultes ne constitue pas une faute. Ils ne pouvaient pas savoir que les enfants de moins de 14 ans n’étaient apparemment pas censés en faire usage. Ce n’est pas parce que le château gonflable disposait de bras en position verticale permettant de se balancer que son utilisation devait quoi qu’il en soit être considérée comme dangereuse pour un enfant de 5 ans accompagné. Dans les circonstances données, les parents de l’enfant pouvaient s’attendre à pouvoir utiliser le château gonflable en toute sécurité au vu de la force du vent lors de cet après-midi. (Extrait de Bulletin des assurances, 429, p.470) |
| Note de contenu : |
Responsabilité extracontractuelle, responsabilité du fait personnel, faute, non-respect de la norme générale de prudence, généralités Responsabilité des parents, adoptants, tuteurs et accueillants familiaux du fait du fait des mineurs |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 429 | Non empruntable | Exclu du prêt |
