| Titre : | Brussel (5N k.) 6 juni 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (429, décembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.487-491 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Distribution d'assurances ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’intermédiaire d’assurances doit vérifier les exigences et les besoins du client. Dans ce cadre, il doit toutefois être tenu compte en particulier des informations fournies par le client. Ce principe implique dès lors une certaine responsabilité du consommateur : il doit fournir lui-même des informations concernant ses exigences et ses besoins, sur lesquelles l’intermédiaire peut se baser pour le conseiller. Les informations sur les exigences et les besoins qui doivent être fournies sont spécifiques au produit. Il n’est pas attendu de l’intermédiaire d’assurances, en vertu de cette obligation légale, qu’il effectue d’initiative une étude générale des besoins de la situation d’assurance personnelle du client. Si le client se présente pour un produit d’assurance déterminé, cette disposition impose néanmoins qu’il soit expliqué au client à quoi sert cette assurance et quels besoins (risques) elle couvre. (Extrait de Bulletin des assurances, 429, p.487) |
| Note de contenu : |
Information (distribution d'assurances) Intérêts des clients (distribution d'assurances) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 429 | Non empruntable | Exclu du prêt |
