| Titre : | Mons (21e ch.) 6 mars 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (429, décembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.491-494 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Distribution d'assurances ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Les devoirs d’information et de conseil du courtier sont des obligations de moyen. Par contre, lorsqu’il s’agit d’actes purement matériels, ne nécessitant aucune œuvre créatrice de la part du courtier, il s’agit d’obligation de résultat. Il en est ainsi notamment de la souscription d’une police, de la transmission des documents comme une déclaration du sinistre à la compagnie, ou de la vérification de ce que la garantie souscrite décrit correctement l’adresse et la nature du risque assuré. Aucun manquement au devoir du conseil n’est établi dans le chef du sous-agent. La seule absence d’inscription de ce dernier auprès de la FSMA est sans lien causal avec le dommage allégué pour l’assuré. (Extrait de Bulletin des assurances, 429, p.491) |
| Note de contenu : |
Information (distribution d'assurances) Obligation de moyens et obligation de résultat (contrat) Distribution d'assurances, inscription de l'intermédiaire, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 429 | Non empruntable | Exclu du prêt |
