| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°513 - Février 2014-1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/02/2014 |
| Année : | 2014 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2014
"Le Moniteur belge a publié, le 31 décembre 2013, la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement." (Gilson, 2014, p. 1)
Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur
| 2014
"Concernant les étrangers illégaux, c'est l'article 57, §2, 2°, de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976 qui précise l'aide sociale à laquelle ils ont droit. Il prévoit en effet les droits de la sécurité sociale dont bénéficient les étrangers en séjour illégal." (Trusgnach, 2014, p. 2)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2014
"Un demandeur en règlement collectif de dettes est-il fondé à solliciter une aide sociale auprès d'un centre public d'action sociale ?" (Bedoret, 2014, p. 3)
Article : texte imprimé
Mathieu Lavens, Auteur
| 2014
"Dans un arrêt prononcé le 5 novembre 2013, la Cour du travail de Liège, section de Namur, annule un contrat de travail pour irrégularité de la mise à disposition d'un travailleur par une administration communale en faveur d'une a.s.b.l." (Lavens, 2014, p. 3)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2014
"Dans un arrêt du 5 décembre 2013, la Cour du travail de Liège, section de Namur, se penchait sur un problème d'aide sociale. Les demandeurs ont six enfants, dont un enfant trisomique atteint de divers handicaps physiques. L'épouse n'a pas de revenus, tandis que son conjoint perçoit des indemnités à ch...
Article : texte imprimé
Yves-Alexandre Dumont, Auteur
| 2014
"La loi du 8 décembre 2013 a apporté des modifications importantes à la loi du 22 mars 2001 qui institue la garantie de revenus aux personnes âgées. Les réalités de la cohabitation légale et de la vie en maison de repos sont maintenant intégrées à la réglementation. La règle du "dénominateur" a ...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2014
"Dans un arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, du 27 novembre 2013, la cour se penchait sur un problème de motif grave lié aux règles d'utilisation d'une carte Visa dont il y aurait eu une utilisation abusive avec des dépenses douteuses, et notamment des dépenses e...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2014
"Le J.T.T. du 20 décembre 2013 (n° 1173) publie un important arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2013. On se souvient que la Cour de cassation considère que lorsque l'employeur modifie unilatéralement un élément convenu du contrat de travail et que le travailleur, même s'il proteste, poursuit l'exécutio...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2014
Le S.P.F. Justice vient de lancer un tout nouveau site consacré entièrement aux peines de travail, www.peindetravail.be.
Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur
| 2014
"Dès le 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier passera de 10 % à 25 % pour les bonis de liquidation. Un régime transitoire permet aux entreprises de verrouiller les réserves constituées, au taux de 10 % sans procéder à la liquidation. Les réserves pourront être qualifiées de capital fiscalement libéré si elles sont distr...
Article : texte imprimé
Nicolas Honhon, Auteur
| 2014
"Lorsque l'administration des contributions directes entend contrôler, et le cas échéant, rectifier la déclaration fiscale d'un contribuable, elle dispose d'un délai de trois ans qui débute le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Les éventuelles investigations peuvent être effectuées sans préavis, dans le courant de la période imposable ainsi ...
Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur
| 2014
"La loi du 1er décembre 2013 adapte le découpage géographique de notre système judiciaire hérité de la période napoléonienne et réforme le cadre des magistrats et du personnel de justice en fonction de cette nouvelle répartition de l'espace. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2014." (Brocal, 2014, p. 14)
Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur
| 2014
"Le 1er juillet dernier était publiée au Moniteur belge la loi du 24 juin 2013 réformant le régime des sanctions administratives communales. L'entrée en vigueur de cette nouvelle législation étant programmée au 1er janvier 2014, il convient de passer brièvement en revue les traits saillants de cette réforme." (Barcena-Fernandez, 2014, p. 14)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2014
"Dans un précédent numéro du B.S.J., nous avions évoqué le projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. La loi du 21 décembre 2013 a été publiée au Moniteur belge." (Rue, 2014, p. 15)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2014
"La loi du 21 décembre 2013 enrichit le Code de droit économique d'un livre VI. Ce nouveau livre vise principalement la réglementation des pratiques du marché et la protection du consommateur. Il ne se contente pas de reprendre telle quelle la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 513 | Empruntable sur demande | Disponible |
