| Titre : | Cour constitutionnelle, 21/11/2024, n° 133/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (3/2025, 17 janvier 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Étrangers ; Exclusion ; Jurisprudence (général) ; Revenu d'intégration sociale |
| Résumé : |
L'article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui limite la protection sociale des bénéficiaires de la protection temporaire à l'aide sociale prévue par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la conditionnant ainsi à la démonstration objective d'un état de besoin, alors que les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent bénéficier du droit à l'intégration sociale, sans devoir démontrer cet état de besoin, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 29 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection et avec l'article 13 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. (Cour constitutionnelle, 21/11/2024, n° 133/2024, J.L.M.B., 2025/3, p. 88-98.) |
| Note de contenu : |
Revenu d'intégration sociale - Exclusion - Étrangers bénéficiaires de la protection temporaire - Démonstration d'un état de besoin - Pas de discrimination |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_3-fr/doc/jlmb2025_3p88 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
